pour information sur les appelants

15 janvier 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 116

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

Arrêté du 3 janvier 2011 modifiant l’arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles.

NOR : DEVL1100698A

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu l’arrêté du 4 novembre 2003 modifié relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;
Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 17 novembre 2010,

Arrête :

Art. 1er. − Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article 3 et l’article 3 bis de l’arrêté du 4 novembre 2003 susvisé sont abrogés.
Le troisième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 4 novembre 2003 susvisé est ainsi rédigé :

« En période de chasse, le nombre d’appelants vivants attelés et parqués est limité à cent oiseaux par installation, toutes espèces confondues.
Cette limitation s’applique également à la chasse au gibier d’eau lorsqu’elle est pratiquée sans installation. Les oiseaux détenus dans des parcs situés dans un rayon de moins de trente mètres autour de la nappe d’eau sont intégrés dans le décompte des appelants.
Toutefois, sur les plans d’eau et territoires où de telles implantations de parcs sont matériellement impossibles, les oiseaux détenus dans des parcs couverts ne sont pas considérés comme appelants. »

Art. 2. − La directrice de l’eau et de la biodiversité est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 janvier 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l’eau
et de la biodiversité,

J.-C. VIAL